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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026. Document provisoire — le contenu définitif sera validé avec un conseil juridique avant le lancement public.
Les présentes conditions régissent la vente des services Servato aux restaurants (relation B2B).
Objet
Fourniture du système Servato (site de commande, caisse, fidélité, publicité gérée, SMS et e-mails) aux établissements clients.
Prix
Mise en place : 9'900 CHF (1 enseigne) / 15'900 CHF (2 enseignes). Abonnement annuel : 12'900 CHF (1 enseigne) / 19'900 CHF (2 enseignes). Au-delà : sur devis. Prix hors TVA tant que le seuil légal d'assujettissement n'est pas atteint.
Modalités de paiement
Comptant à la signature, ou en 3× sans frais sur 120 jours.
Durée du contrat
Accompagnement de 12 mois à durée déterminée. Le contrat prend fin automatiquement à l'échéance, sans résiliation ni préavis, et sans reconduction tacite. Tout renouvellement fait l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties.
Services inclus et à charge
Le détail figure sur la page Tarifs. Le budget publicitaire et les SMS restent à la charge du client, sans marge de Servato.
Propriété des données
Les données collectées par le client lui appartiennent à 100% et lui sont exportées en fin de relation. Le code source et le système Servato restent la propriété de Servato.
Responsabilité
La responsabilité de Servato est limitée au montant annuel facturé au client.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.
Droit applicable
Droit suisse. For juridique : Lausanne, canton de Vaud.