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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026. Document provisoire — le contenu définitif sera validé avec un conseil juridique avant le lancement public.
Les présentes conditions régissent la vente des services Servato aux restaurants (relation B2B).
Objet
Fourniture de la plateforme Servato (site de commande, caisse, fidélité, publicité gérée, SMS et e-mails) aux établissements clients.
Prix
Mise en place : 8'970 CHF (1 enseigne) / 16'950 CHF (2 enseignes). Abonnement annuel : 6'990 CHF (1 enseigne) / 11'980 CHF (2 enseignes). Au-delà : sur devis. Prix hors TVA tant que le seuil légal d'assujettissement n'est pas atteint.
Modalités de paiement
Comptant à la signature, ou en 3× sans frais sur 120 jours.
Durée et résiliation
Engagement de 12 mois, à reconduction tacite. Résiliation possible par écrit avec un préavis de 60 jours avant l'échéance.
Services inclus et à charge
Le détail figure sur la page Tarifs. Le budget publicitaire et les SMS restent à la charge du client, sans marge de Servato.
Propriété des données
Les données collectées par le client lui appartiennent à 100% et lui sont exportées en fin de relation. Le code source et la plateforme Servato restent la propriété de Servato.
Responsabilité
La responsabilité de Servato est limitée au montant annuel facturé au client.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.
Droit applicable
Droit suisse. For juridique : Lausanne, canton de Vaud.